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Le droit d’interpellation citoyenne vise à donner les moyens aux habitants de Saint-Nazaire d’obtenir une prise de position des élus du conseil municipal sur tout sujet qui concourt à la vie locale et qui relève de la compétence communale. Les sujets ou projets proposés doivent être d’intérêt local et liés aux compétences exercées par la municipalité.
Objectifs : Il faut réunir 2500 signatures de Nazairiens majeurs qui habitent la ville depuis au moins 1 an.
Le pétitionnaire dispose de 12 mois à compter de la diffusion de l’interpellation citoyenne sur le site internet de la Ville de Saint-Nazaire pour recueillir le nombre de signatures requis. Si les 2500 signatures sont atteintes, le sujet de la pétition est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal qui décide :

  • soit de lancer un référendum local pour recueillir l’avis de l’ensemble de la population
  • soit d’adopter le projet sans passer par la case référendum.
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  • Créé le
    21/09/2022
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  • Droit d'interpellation
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  • Créé le
    21/09/2022
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Avatar: Lucie Lucie
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  • Droit d'interpellation
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  • Créé le
    22/09/2022
  • Nombre de commentaires: 0
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Publiée

Le bien-être des animaux d’élevage est devenu un véritable enjeu de société comme en témoignent les ...

  • Droit d'interpellation
  • Portée générale
  • Créé le
    21/09/2022
  • Nombre de commentaires: 0
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Enfants et jeunes en situation de handicap : pour un accompagnement global
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Avatar: Lucie Lucie
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Publiée

Le CESE dans les travaux qu’il a consacrés au handicap, s’est placé dans le cadre juridique internat...

  • Droit d'interpellation
  • Portée générale
  • Santé
  • Créé le
    21/09/2022
  • Nombre de commentaires: 0
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Vieillir dans la dignité
Vieillir dans la dignité
Avatar: Pauline Bessoles Pauline Bessoles verified-badge
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Publiée

Vieillir dans la dignité

  • Droit d'interpellation
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  • Droit des femmes
  • Créé le
    28/02/2023
  • Nombre de commentaires: 0
1/4000 signature
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[TEST OSP] - Pour une augmentation de l'amplitude d'ouverture de la déchetterie
Avatar: Pauline Bessoles Pauline Bessoles verified-badge
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Publiée

[TEST OSP] - Pour une augmentation de l'amplitude d'ouverture de la déchetterie

  • Droit d'interpellation
  • Portée générale
  • Créé le
    07/07/2023
  • Nombre de commentaires: 0
5/4000 signatures
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