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Le droit d’interpellation citoyenne vise à donner les moyens aux habitants de Saint-Nazaire d’obtenir une prise de position des élus du conseil municipal sur tout sujet qui concourt à la vie locale et qui relève de la compétence communale. Les sujets ou projets proposés doivent être d’intérêt local et liés aux compétences exercées par la municipalité.
Objectifs : Il faut réunir 2500 signatures de Nazairiens majeurs qui habitent la ville depuis au moins 1 an.
Le pétitionnaire dispose de 12 mois à compter de la diffusion de l’interpellation citoyenne sur le site internet de la Ville de Saint-Nazaire pour recueillir le nombre de signatures requis. Si les 2500 signatures sont atteintes, le sujet de la pétition est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal qui décide :

  • soit de lancer un référendum local pour recueillir l’avis de l’ensemble de la population
  • soit d’adopter le projet sans passer par la case référendum.
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Le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre la déforestation importée
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Avatar: Pauline Bessoles Pauline Bessoles verified-badge
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Pas assez de signatures

Deuxième puits de carbone au monde après les océans, la forêt assure des fonctions majeures dans la ...

  • Droit d'interpellation
  • Portée générale
  • Environnement
  • Créé le
    21/09/2022
  • Nombre de commentaires: 1
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